Il est rappelé que tous les propriétaires de chiens de 1º et 2º catégories doivent faire obligatoirement une déclaration auprès de la mairie.
Permis de détention
Le propriétaire ou le détenteur d’un chien susceptible d’être dangereux doit posséder un permis pour son animal. Ce permis est délivré par le maire sous forme d’un arrêté.
Il est remis à l’issue d’une formation que doit suivre le propriétaire ou le détenteur du chien et d’une évaluation comportementale de l’animal (chez un vétérinaire agrée). En l’absence de détention du permis, des sanctions sont prévues.
Les chiens susceptibles d’être dangereux sont :
- Les chiens d’attaque (1ère catégorie): ce sont les chiens non inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture (le livre des origines françaises ou LOF). Ils peuvent être rapprochés morphologiquement des races Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls), Mastiff (chiens dits boerbulls) et Tosa.
- Les chiens de garde et de défense (2ème catégorie) : il s’agit des chiens de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, de race Rottweiler, de race Tosa et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.
Demande de permis de détention
Le propriétaire ou le détenteur du chien doit déposer sa demande de permis à la mairie de son domicile.
Le formulaire cerfa n°13996*01 doit être utilisé.
Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien (1 permis par chien).
Liste des pièces à fournir :
- un justificatif d’identification du chien,
- le certificat de vaccination antirabique du chien en cours de validité,
- le certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien,
- l’attestation d’aptitude délivrée à l’issue de la formation obligatoire suivie par le demandeur,
- une attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité du demandeur, pour les dommages causés aux tiers par l’animal,
- et pour les seuls chiens de 1ère catégorie, un certificat de stérilisation de l’animal.
Lorsque le chien n’a pas atteint l’âge de 8 mois, et qu’il ne peut pas pour cette raison être évalué, un permis provisoire, valable jusqu’au 1 an du chien, est délivré à son propriétaire ou détenteur.
Le formulaire cerfa n°13997*01 doit dans ce cas-là être utilisé.
Les pièces à fournir sont les mêmes que pour un permis définitif, à l’exception du certificat d’évaluation comportementale.
Le permis de détention, qu’il soit délivré à titre définitif ou provisoire, est gratuit et il prend la forme d’un arrêté municipal.
Le propriétaire ou détenteur du chien doit retirer cet arrêté à sa mairie muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de son chien, afin que le numéro et la date de délivrance de cet arrêté y soient mentionnés.
Aucun permis de détention n’est délivré sans la présentation de ce passeport.
Le maire peut refuser la délivrance du permis, si les résultats de l’évaluation comportementale de l’animal le justifient ou si la demande présentée est incomplète.
Le permis de détention n’a pas de durée de validité.
Cependant, son propriétaire doit en permanence vérifier qu’il remplit les conditions pour le détenir (notamment vaccination antirabique de l’animal et assurance responsabilité civile toujours valides). À défaut, le permis est retiré.
Par ailleurs, en cas de changement de commune de résidence, le propriétaire ou détenteur du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile.
Sanctions en cas de défaut de détention du permis
S’il est constaté que le propriétaire ou le détenteur du chien ne possède pas de permis de détention, le maire, ou à défaut le préfet, le met en demeure de régulariser sa situation sous 1 mois maximum.
En l’absence de régularisation, le chien peut être placé en fourrière et être euthanasié. Les frais de capture, de transport, de garde et d’euthanasie de l’animal sont à la charge de son propriétaire ou détenteur.
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