Décès
Si l’un de vos proches décède, vous pouvez prouver que vous êtes son héritier par une attestation signée de tous les héritiers ou par acte de notoriété. Cela dépend du montant de la succession :
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Si succession < 5 910 €, vous pouvez prouver que vous êtes héritier par une attestation signée par tous les héritiers. Si succession > à 5 910 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier. |
Pour connaitre les justificatifs à fournir et le coût, consulter le site Service Public :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12697
