d’hérédité
Le certificatLe certificat d’hérédité permet, dans les successions simples (les sommes doivent être inférieures à 5.335,72 €), d’établir sa qualité d’héritier. Toute personne qui a intérêt à prouver sa qualité d’héritier peut demander un certificat d’hérédité.
La démarche s’effectue auprès d’un notaire ou à la mairie (facultatif):
- de son domicile,
- du dernier domicile du défunt,
- du lieu de décès du défunt.
NB : LA MAIRIE DE FRONTON NE DELIVRE PAS DE CERTIFICAT D’HEREDITE