Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, pour organiser leur vie commune.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou sous tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs

SIGNEZ VOTRE PACS EN MAIRIE

A partir du 1er novembre 2017, dans le cadre de la loi de modernisation de la justice du 19 novembre 2016, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l‘officier de l’état civil de la mairie.

Les partenaires de PACS pourront donc s’adresser :

• soit auprès de l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit auprès d’un notaire.

 NB : Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pour connaître l’ensemble des formalités nécessaires à l’enregistrement d’un Pacte civil de solidarité (Pacs), merci de télécharger :

• Le convention-type de Pacs (Cerfa 15726*02)
• La déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et l’attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Cerfa 15725*03)

DÉPÔT DU DOSSIER

Le dossier sera déposé 1 mois à 15 jours selon le cas avant le rendez-vous. Merci de prendre contact auprès du service Etat Civil au 05.62.79.92.10.

Le dépôt préalable du dossier peut se faire :

• soit directement en mairie
• soit par envoi postal à l’adresse :

MAIRIE DE FRONTON
Service Etat Civil
1 Esplanade Marcorelle
BP 3 31620 FRONTON

Enregistrement et signature du PACS :

Le rendez-vous sera fixé dès lors que le dossier est complet et validé. Les partenaires doivent obligatoirement être présents lors de l’enregistrement.