L’accès au droit est la possibilité pour tout citoyen de connaitre ses droits et obligations et de les mettre en œuvre.

Vous pouvez bénéficier d’une consultation gratuite de 20 minutes, dans tous les domaines du droit (famille, travail, logement, consommation) sur rendez-vous, le deuxième lundi du mois de 15h à 18h à la Maison Séguier, 51 avenue Adrien Escudier. 
Pour prendre rendez-vous, contactez le CCAS au 05.62.79.92.14.

Consultez la plaquette de présentation. 

Plus d’informations.

Jean-Michel SUDAN-CHEVALEY effectue une permanence à la Maison Lagleyse,  29 Grande Rue, 1er étage, 31620 Castelnau d’Estrétefonds, les 1er et 3ème jeudis de chaque mois, uniquement sur rendez-vous. Le conciliateur de justice peut intervenir dans tous les différends portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition et qui ne sont pas «d’ordre public».

Exemples des domaines d’intervention : rapports bailleurs/locataires ; problèmes de copropriétés ; querelles de famille ; conflits de voisinage ; problèmes de mitoyenneté ; hauteur et distances arbres, haies; servitudes, droit de passage, droit de vue, écoulement des eaux ; bornage, limite de propriété ; désaccord ente un consommateur et un professionnel ; mauvaise exécution d’un contrat, délais, garantie ; vente de véhicules, vices cachés ; travaux non terminés, dommages, malfaçons.

Le conciliateur n’est pas compétent pour les litiges entre une personne et l’administration, les problèmes concernant l’état-civil et ceux de la famille, divorce, reconnaissance d’enfant.

Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne a mis en place un Espace Info Energie (EIE) dans le Frontonnais.
Les services de l’EIE sont gratuits et accessibles à tous administré ayant un projet de construction, de rénovation, d’équipement d’énergie renouvelable ou d’adaptation de logement au handicap. Sébastien GIMENEZ assure cette permanence sur RDV tous les mercredis après-midi de 14h à 16h30 à Bouloc, salle des associations (en face de la Mairie).

sebastien.gimenez@cd31.fr / 05 34 33 48 26

Plus d’informations : Rénovation habitat | Haute-Garonne

Un service gratuit, confidentiel et de proximité

Les Maisons des solidarités reposent sur les mêmes principes : gratuité, équité de traitement et confidentialité. Les équipes accueillent ou se déplacent au domicile des usagers, en privilégiant une approche personnalisée. Elles travaillent en étroite coordination, afin de prévenir et de solutionner des problématiques multiples. Elles collaborent avec un vaste réseau de partenaires locaux (la Commune, le Centre communal d’action sociale, le Service petite enfance…) et associatifs.

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