LE PERMIS DE LOUER
Soucieuse de la qualité de son parc locatif et de la qualité de vie de ses habitants, Fronton met en place le Permis de louer. Le dispositif s’applique à partir du 1er octobre 2022.
Institué par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) de 2014, l’autorisation préalable de mise en location ou permis de louer permet aux collectivités de combattre la dégradation de l’immobilier et le logement indigne afin de protéger la qualité de l’habitat et d’encourager l’amélioration du marché locatif de la commune.
Ce dispositif permet de subordonner tout contrat locatif d’un périmètre prédéfini à une déclaration ou à autorisation préalable garantissant que le bien ne présente pas de risque pour la santé ou la sécurité de son futur locataire.
Exerçant sa compétence en matière de politique du logement et de cadre de vie, le Conseil communautaire de la CC du Frontonnais a validé les périmètres préalablement identifiés par les communes à l’intérieur desquels s’applique le permis de louer (délibération no. 21/149 du 16 décembre 2021). La mise en oeuvre du dispositif est assurée par chaque commune.
Les locations ou les relocations à usage de résidence principale, vides ou meublées, situées à l’intérieur des périmètres concernés par le dispositif (consultez la carte) sont soumises à deux régimes possibles :
La déclaration de mise en location
Dans un délai de 15 jours suivant la signature d’un contrat de location à titre d’habitation en résidence principale, le propriétaire bailleur porte à connaissance de la commune cette mise en location par une déclaration de mise en location (Cerfa 15651*01) à déposer en Mairie ou à envoyer par voie postale en recommandé à la
MAIRIE DE FRONTON
SERVICE URBANISME
PERMIS DE LOUER
1 Esplanade Marcorelle 3160 FRONTON
urbanisme@mairie-fronton.fr
Simple formalité administrative, la commune ne prononce pas de décision, mais doit remettre, au plus tard une semaine après le dépôt de la déclaration, un récépissé, dont une copie est transmise pour information par le propriétaire au locataire.
ATTENTION !
Le bénéfice du paiement en tiers payant des aides personnelles au logement est subordonné à la production du récépissé de la déclaration de mise en location.
Liste des rues concernées par la déclaration de mise en location :
- Allées du Général Baville : 2, 3B, 5, 7, 8, 13, 13B à 21
- Avenue Alain de Falguières : 1 à 37
- Rue Barry des Agnel : 1 à 9
- Rue du 19 mars 1962 : 1 à 5 et 7 à 26
- Rue des Bourdisquettes : 32, 34, 36, 38, 40, 40B, 42, 44, 46
- Rue des Jardins : 1 à 25
- Rue de la Garenne : 2, 4, 6, 8
- Rue de Balochan : 1, 3, 5, 5A
- Avenue de Villaudric : 20, 40, 70, 90, 110A, 110B, 110C, 140
- Impasse du Petit Train : 1, 3
- Route de Toulouse : 45
- Avenue Adrien Escudier : 2 à 44
- Place de la Bascule : 3
La demande d’autorisation préalable
Toute mise en location ou relocation au sein de ce périmètre doit faire l’objet d’une demande préalable à la commune (Cerfa 15652*01 et Cerfa 15663*01 pour le transfert), accompagnée du dossier de diagnostic technique (DDT) à déposer en Mairie ou à envoyer par voie postale en recommandé à la
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PERMIS DE LOUER
1 Esplanade Marcorelle 3160 FRONTON
urbanisme@mairie-fronton.fr
La mise en location est donc subordonnée à la délivrance d’une autorisation de la commune.
Le délai d’instruction est de 1 mois et l’autorisation doit être jointe au contrat de bail. Une visite de contrôle pour évaluer le logement peut être faite, pendant l’instruction, et plusieurs critères seront vérifiés grâce à une grille spécifique.
La commune peut émettre
- une autorisation ;
- une autorisation avec réserves, à transmettre au comité responsable du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) ;
- un refus lorsque le logement ne respecte pas les caractéristiques de décence ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique.
La décision de rejet est motivée et précise la nature des travaux ou aménagements prescrits pour satisfaire aux exigences précitées. Aussi, cette décision de refus sera transmise à la CAF, à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole, aux services fiscaux et au Comité responsable du PDALHPD.
L’autorisation devient caduque s’il apparaît qu’elle n’est pas suivie d’une mise en location dans un délai de deux ans suivant sa délivrance.
Liste des rues concernées par l’autorisation préalable de mise en location :
- Esplanade Pierre Campech : 1 à 20
- Place du 11 novembre 1918 : 1 à 14
- Rue du 8 Mai 1945 : 1 à 39
- Rue Derrière la Halle : 2 à 5
- Rue des Bourdisquettes : 1, 3 à 8, 10, 12, 14, 16, 18, 20, 22, 24, 26, 28, 30
- Rue de Matrat : 1 à 18
- Allées du Général Baville : 23
- Avenue Adrien Escudier : 46 à 61
- Allées Jean Ferran : 2, 3, 6, 8, 10, 12
- Esplanade de Marcorelle : 1 à 13
- Rue des Chevaliers de Malte : 1
- Rue de l’Eglise : 4, 4A, 8, 10, 10B, 12, 14
- Rue de la Ville : 1, 3, 5 à 17, 19, 23, 25, 27
- Rue du Demi Siècle : 5
- Rue de la République : 1 à 5, 5A, 6, 8, 9 à 20, 21B à 25, 27
- Rue d’Alby : 4, 7, 8
- Rue du Loup : 1, 8, 4
- Rue Pierre Contrasty : 1, 3, 4, 5, 6A, 6B, 6C, 6, 8, 9, 10, 11, 13, 15
- Rue Jules Bersac : 1 à 49
- Impasse de la Halle : 18
Les principaux critères à respecter
L’objectif de l’autorisation préalable de mise en location est de vérifier que le logement ne présente aucun risque pour la santé et la sécurité des futurs locataires. Un logement décent répond à 5 critères :
- Une surface minimale : pièce principale d’une surface au sol d’au moins 9 m² mesurée sous une hauteur sous plafond de 2,20 m minimum
- L’absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire
- L’absence d’animaux nuisibles et de parasites
- Une performance énergétique minimale
- La mise à disposition de certains équipements (moyen de chauffage et détecteur de fumée).
Si le logement n’est pas décent, le locataire dispose de recours.
Ainsi tout propriétaire bailleur concerné devra soit informer la commune de la mise en location de son bien, soit déposer une demande d’autorisation à la commune avant la mise en location de son bien.
ATTENTION !
Les logements mis en location par un organisme de logement social ou faisant l’objet d’une convention APL avec l’Etat ne sont pas concernés. La reconduction, le renouvellement ou l’avenant d’un bail ne sont pas non plus soumis à cette obligation.
Périmètres du permis de louer
Périmètre de déclaration : ROUGE
Périmètre de demande d’autorisation : BLEU
Les références réglementaires
- Le Règlement Sanitaire Départemental de la Haute-Garonne (R.S.D) pris par arrêté Préfectoral en date du 23 février 1979 et modifié le 24 mai 2006,
- Le Code de la Santé Publique,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de la Construction et de l’Habitation,
- La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),
- La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
- Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
- Le décret n°2016-1790 du 19/12/2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location
