Accessibilité
L’accessibilité à Fronton
Constitue un handicap, au sens de la loi du 11 février 2005, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne, en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé une dynamique nouvelle en faveur de l’accessibilité « de tous à tout ».
« De tous » afin de prendre en compte tous les types de handicap, et « à tout » pour développer le thème de la continuité du déplacement de la voirie au cadre bâti en passant par les transports. La compétence de la commune en matière d’accessibilité se délimite au cadre bâti. L’accessibilité de la voirie relève de la compétence intercommunale détenue par la Communauté des Communes du Frontonnais. Une commission intercommunale pour l’accessibilité s’y tient et développe notamment le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics, dit PAVE.
Soucieuse du « bon vivre ensemble », la commune de Fronton a validé auprès de la Préfecture l’Agenda d’Accessibilité Programmée, dit Ad’AP sur une durée de six ans. Il s’agit de recenser et d’organiser les travaux de 2016 à 2021, permettant de rendre accessibles les établissements recevant du public (structures culturelles et sportives, écoles, administration, etc.). Cette programmation dite pluriannuelle, représente une enveloppe de presque 800 000€ HT.
En plus d’offrir des bâtiments accessibles, la commune a mis en place des sanitaires publics adaptés : Esplanade Pierre Campech – Bâtiment Adrien Escudier – Place du 11 novembre.
L’Ad’AP donne priorité aux écoles, à la médiathèque et au cinéma.
La Commission Communale pour l’Accessibilité
La commission communale pour l’accessibilité dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal, émet des avis et formule toutes propositions utiles de nature à améliorer l’accessibilité de l’existant en suivant notamment le déroulement de l’Ad’AP. La commission doit aussi recenser l’offre de logements accessibles sur la commune.
Elle est composée de membres élus ainsi que de représentants d’associations d’usagers de la commune ou représentant les personnes en situation de handicap.
- CAVAGNAC Hugo, Maire.
- BARRIERE Karine, Conseillère municipale.
- CARVALHO Horacio, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme
- DALL’ARMI Daniel, Membre extérieur nommé.
- DEUCHST Michel, Membre extérieur nommé.
- DE BILLERBECK Frédérique, Membre extérieur nommé.
- GARRABET Maurice, Adjoint au Maire chargé des bâtiments et des associations.
- LAVIGNE Corentin, Membre extérieur nommé.
- MOUYEN Christian, Membre extérieur nommé.
- PICAT Monique, Adjointe au Maire chargée des personnes âgées et de la dépendance.
- RELATS David, Conseiller délégué aux bâtiments.
- STRAGIER Corinne, Conseillère municipale.
Consultez le compte-rendu de la réunion du 18 décembre 2019 de la Commission Communale pour l’Accessibilité.
Offre culturelle et sportive
L’accès à la culture et au sport est un enjeu majeur de l’Ad’AP de la commune.
Médiathèque
Largeur allées de circulation ou espace de manœuvre pour faire demi-tour ou positionnement de documents ou informations sur plusieurs niveaux d’atteinte ou ascenseur ou ouvrages adaptés.
Cinéma
Espaces sièges adaptés
Office du tourisme
Ascenseur intérieur et extérieur – Sonnette en bas des escaliers
Rampe des archers
L’anticipation de ces travaux dans l’Ad’AP est issue d’une concertation avec les utilisateurs et illustre la méthode utilisée de manière générale d’exécution de l’AdAP de Fronton : adaptation du besoin, arbitrage et pragmatisme.
Les logements accessibles
Au regard de la loi du 11 février 2005, l’accessibilité doit répondre à toutes les situations de handicap et s’impose tout particulièrement au cadre de vie le plus quotidien, celui du logement. Depuis janvier 2007, les textes d’application de cette loi ont ainsi rendu obligatoires des règles de construction et des prescriptions techniques qui imposent l’accessibilité des logements neufs mais aussi celle des logements existants dans lesquels sont réalisés des travaux.
L’article 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales donne à la Commission Communale pour l’Accessibilité la mission de recenser les offres de logements accessibles aux personnes handicapées.
C’est pourquoi, les propriétaires de logements loués ou susceptibles de l’être sont fortement invités à remplir un questionnaire disponible en téléchargement ci-dessous ou bien papier, à l’accueil de la Mairie.
>> Télécharger le questionnaire <<Accessibilité des commerces
Les commerces sont tenus d’offrir un cheminement accessible de leurs locaux et de déposer un Ad’AP. Pour les accompagner, les chambres consulaires sont à leur écoute.
Contact CMA :
Mr Guy Daimé
gdaime@cm-toulouse.fr
05.61.10.47.11 ou 05.62.10.87.24
51 Avenue Adrien Escudier
31620 FRONTON
Une permanence est effectuée les jeudis matins de 9h à 12h sur rendez-vous.
Contact CCI :
2, rue Alsace-Lorraine – BP 10202
31002 Toulouse Cedex 6
Pour des renseignements administratifs, le service urbanisme se tient à votre disposition.
Pour des renseignements juridiques, vous pouvez contacter Mme Sallée au 05.62.79.92.93
Places de parking PMR
Les établissements publics recevant du public sont dotés de places de parking permettant leur facilité d’accès (la Mairie, les écoles, la médiathèque, le cinéma et la Maison des vins) ainsi que le centre-bourg de la ville, la rue commerçante de la République et les commerces hors centre-ville.
Concernant le stationnement réglementé en zone bleue, les personnes titulaires de la carte européenne de stationnement réservée aux personnes handicapées en cours de validité, ne sont pas concernées par la limitation de la durée de stationnement.
